En cas de décès, les biens laissés par le défunt seront partagés entre les différents héritiers. Ce partage peut se faire par voie de succession. Si vous envisagez de vendre un bien immobilier après un héritage, veuillez trouver ci-dessous quelques éléments à considérer.
La vente d’un bien en succession passe par différentes étapes, afin de la vendre au meilleur prix et rapidement.
L’ INTERVENTION DU NOTAIRE
Tous les indivisaires d’un bien à vendre à la majorité des deux tiers doivent exprimer leur projet devant un notaire. Un mois après la réception des demandes, le notaire notifiera cette décision aux autres indivisaires. Il remettra des documents obligatoires comme l’acte de notoriété répertoriant les différents héritiers du bien. Le notaire délivrera également une attestation de propriété et un acte de partage. Ensuite, il constitue un lot à attribuer aux héritiers en fonction des quotes-parts attribuées à chacun dans la succession. Concernant le partage de la succession, tous les héritiers doivent donner leur accord sur l’attribution des lots. En cas de désaccord sur la composition des lots, des procédures judiciaires peuvent être engagées, entrainant des frais et des délais de succession plus importants.
RÉGLER LES DROITS DE SUCCESSION
Toute personne qui perçoit un héritage, sous forme de liquidités ou de biens immobiliers doit payer des droits de succession : ce sont des impôts réclamés par l’administration fiscale. Le délai moyen de paiement des droits de succession immobiliers peut aller jusqu’à six mois maximum, en cas de retard, 0,20% d’intérêts seront facturés chaque mois. Les droits de succession s’effectuent par tranches de 5% à 60 % en fonction des héritiers et de la typologie des biens.
ESTIMATION DU BIEN
Pour vendre un bien immobilier, il est important d’effectuer une juste estimation de sa valeur. Il est déconseillé de sous-estimer la valeur d’un bien. En effet, la valeur estimée inscrite dans l’attestation de propriété est transmise à l’administration fiscale, cela permettra de calculer les droits de succession. Si les contrôleurs aux comptes prouvent que le bien est sous-évalué par rapport à la valeur vénale de sa copropriété et de sa succession lors de l’évaluation du bien, il peut faire l’objet d’un redressement fiscal. A l’inverse en cas d’une surévaluation du bien, un bien évalué trop cher et qui ne se vend finalement qu’à un prix bien inférieur à l’estimation augmentera les droits de succession, sans être forcément remboursé du différent.
MANDATER UNE AGENCE IMMOBILIÈRE POUR LA MISE EN VENTE
Aux côtés du notaire, l’agence immobilière se charge d’éclairer les ayants droit sur les principes d’indivision et de succession tout en travaillant sur l’estimation du bien. L’agent immobilier joue un rôle d’accompagnant dans les démarches administratives entourant la vente du bien d’une personne décédée. Il explique à la famille et aux héritiers les différentes étapes à suivre, de la réalisation du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique devant le notaire.
N’hésitez pas à nous contacter nous seront en mesure de vous accompagner lors de la succession pour réaliser la mise en vente de votre bien.
